Evaluez, anticipez et maîtrisez vos risques
Evaluez, anticipez et maîtrisez vos risques

 

Les articles sont issus du Code de Travail accessible via  http://www.legifrance.gouv.fr

  • Réglementation concernant le Document Unique ;
  • Réglementation concernant les plans de prévention ;
  • Réglementation concernant les protocoles de sécurité ;
  • Réglementation concernant la pénibilité ; 
  • Réglementation concernant la formation et la transmission des informations au personnel.

Evaluation des risques et Document Unique

 

Art L.4121-1 du Code du travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  • 1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

  • 2° Des actions d'information et de formation ;

  • 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

 

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Art L.4121-2 du Code du travail

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • 1° Eviter les risques ;

  • 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

  • 3° Combattre les risques à la source ;

  • 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

  • 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

  • 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

  • 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlment morale, tel qu'il est défini à l'article L.1152-1 ;

  • 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

  • 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Article L.4121-3 du Code du travail

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

 

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Article R.4121-1 du Code du travail

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3

 

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article R.4121-4 du Code du travail

Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :

  • 1° Des travailleurs ;

  • 2° Des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail ou des instances qui en tiennent lieu ;

  • 3° Des délégués du personnel ;

  • 4° Du médecin du travail ;

  • 5° Des agents de l'inspection du travail ;

  • 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

  • 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des consitions de travail mentionnés à l'article L.4643-1 ;

  • 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.1333-17 du Code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

 

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Article R.4121-2 du Code du travail

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

  • 1° Au moins chaque année ;

  • 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;

  • 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Plan de prévention

 

Article R.4512-6 du Code du travail

Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.


Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.

Article R.4512-7 du Code du travail

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :

 

1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;

 

2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 

Arrêté du 19 mars 1993[1] : […]

1.   Travaux exposant à des rayonnements ionisants.

2.   Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l'article R.231-51 du Code du Travail (articles R.4411-3, R.4411-4, R.4411-5, R.4411-2 et R.4411-6 du nouveau code du travail)

3.   Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.

4.   Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

5.   Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues à l'article R.233-11 du Code du Travail (articles R.4721-11, R.4323-24, R.4323-25, R.4323-26, R.4323-27, R.4323-23, R.4535-7, R.4323-22 et .R4323-28 du code nouveau code du travail), ainsi que les équipements suivants :

  • véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
  • machines à cylindre ;
  • machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.233-29 du Code du Travail (articles R.4324-18, R.4324-19 et R.4324-20 du nouveau code du travail).

6.   Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique des voitures.

7.   Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.

8.   Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs.

9.   Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation.

10.   Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T.

11.   Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R.233-9 du Code du Travail (articles R.4323-17, R.4322-1 et R4322-3 du nouveau code du travail).

12.   Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965.

13.   Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.

14.   Travaux exposant à des risques de noyade.

15.   Travaux exposant à un risque d'ensevelissement.

16.   Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965

17.   Travaux de démolition.

18.   Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.

19.   Travaux en milieu hyperbare.

20.   Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825.

21.    Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un « permis de feu ».

Protocole de sécurité

Article R.4515-4 du Code du travail

Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit "protocole de sécurité", remplaçant le plan de prévention.

 

 

Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de réalisation.

Article 5.4515-6 du Code du travail

Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes : 

  • 1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ; 

  • 2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ; 

  • 3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ; 

  • 4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ; 

  • 5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.

Article R.4515-7 du Code du travail

Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :

  • 1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;

  • 2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;

  • 3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.

Article R.4515-18 du Code du travail

Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R.4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.

Article R.4515-9 du Code du travail

Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération.

 

Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quleconque de leurs éléments constitutifs.

Article R.4515-11 du Code du travail

Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :

  • 1° Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées ;

  • 2° De l'inspection du travail.

Pénibilité

Art. R. 4121-1-1 du Code du travail

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

  • 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

  • 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Article D4163-3 du Code du Travail 
L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1.


Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné au II de l'article L. 4163-2 et déterminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.

Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article 
L. 4624-1 peut demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en application de l'article L. 4163-1. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Article D4163-2 du Code du Travail 

Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés :

1° Au titre de l'environnement physique agressif :


FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1

Interventions ou travaux

1 200 hectopascals

60 interventions

ou travaux par an

b) Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius

900 heures par an

c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

120 fois par an

 


2° Au titre de certains rythmes de travail :


FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an

b) Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus

900 heures par an

Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Art. D. 4161-4 du décret du 10/10/14

Pour les travailleurs mentionnés à l'article R. 4162-1, une fiche de prévention des expositions est établie. Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.

 

L'employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent. 

Article D138-28 créé par décret n°2011-824 du 7 juillet 2011

L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
 

Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Formation et information du personnel

 

Article L.4121-1 du Code du travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • 1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • 2° Des actions d'information et de formation ;
  • 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

 

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 

Article L.4141-1 du Code du travail

L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.

Article L.4141-2 du Code du travail 

L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

  • 1° Des travailleurs qu'il embauche ;
  • 2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
  • 3° Des salariés temporaires.

 

Article R.4141-2 du Code du travail 

« L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. »

Article L.4141-3 du Code du travail 

L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs.

Article R.4141-3 du Code du travail 

La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement.
Elle porte sur :

  • 1° Les conditions de circulation dans l'entreprise ;

  • 2° Les conditions d'exécution du travail ;

  • 3° La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

Article R.4141-4 du Code du travail

Lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures de prévention prescrites par l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir.

Article R.4141-5 du Code du travail

La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelle et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier.

 

Le temps consacré à la formation et à l'information, est considéré comme temps de travail. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail.

Nos prestations :

 

 

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