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Pénibilité

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08/01/16

ACTUALITE : Les décrets concernant la mise en œuvre du dispositif pénibilité sont enfin parus ... mais reste encore à attendre les référentiels de branche !

 

Pénibilité, où en sommes-nous ?

Après de nombreux revirements ces dernières années, la mise en œuvre du dispositif pénibilité commence peu à peu à se consolider. Dans un premiers temps à la charge exclusive des employeurs, l’évaluation de la pénibilité a suscité de vives réactions, notamment du patronat qui la jugeait trop complexe (à juste titre). Le gouvernement a alors décidé de revoir sa copie pour proposer une version simplifiée, version qui a été votée et approuvée en juin dernier.

 

Mise en œuvre du dispositif

Les employeurs ont pour tâche de réaliser chaque année une déclaration destinée aux caisses de retraite. Des référentiels par branche d’activité leur fourniront des « données standard » d’exposition qui les aideront à remplir le document.

 

Par exemple : pour un soudeur dans l’industrie métallurgique, le référentiel fournira une valeur d’exposition à chaque facteur de pénibilité définie par l’organisation professionnelle représentative de la métallurgie selon ses propres observations et calculs. Cette valeur d’exposition sera la même pour un autre soudeur occupant le même poste dans une entreprise différente. L’évaluation de la pénibilité ne passe donc plus par des analyses et mesures physiques individuelles mais par des estimations en fonction des tâches réalisées, rendant le dispositif plus simple d’utilisation mais moins précis.

 

Les caisses de retraite, à la réception des déclarations, se baseront sur les seuils de pénibilité définis par décrets pour attribuer des points à chaque salarié. Chaque dépassement de seuil rapportera 1 point (si exposition à un seul facteur de pénibilité) ou 2 points (si multi-exposition) par trimestre. Ces points seront cumulés sur un compte et pourront être utilisés par le salarié pour se former, réduire son temps de travail ou bénéficier d’une retraire anticipée.

 

Contenu des nouveaux décrets

Les décrets parus en 2014 avait déjà fixé les seuils de pénibilité pour :

 

  • le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail en milieu hyperbare et le travail répétitif, facteurs applicables au 1er janvier 2015.

 

  • l’exposition au bruit, aux vibrations, aux températures extrêmes, le port de charges et les postures contraignantes et l’exposition aux agents chimiques dangereux, facteurs applicables au 1er janvier 2016 car plus complexes à évaluer.

 

Les nouveaux décrets viennent légèrement modifier ce contenu :

 

  • le travail répétitif est redéfini par la « réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». Les nouveaux seuils sont fixés à 15 actions ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30s et 30 actions ou plus pour un temps de cycle supérieur à 30s (ou un temps de cycle inexistant/variable) pendant plus de 900h/an.

 

  • les seuils de l’exposition au bruit sont modifiés : le nouveau seuil est fixé à 81 dB(A) rapporté sur 8h de travail pendant plus de 600h/an, le seuil du niveau de pression acoustique de crête est fixé à 135 dB(C) répété 120 fois par an.

 

  • l’exposition aux agents chimiques dangereux fait l’objet de 2 arrêtés fixant une liste de catégories concernées ainsi qu’une méthode d’évaluation.

 

Et maintenant ?

La fiche individuelle de pénibilité n’a plus lieu d’exister car l’évaluation de l’exposition n’est plus individuelle. Seule la déclaration annuelle de l’employeur devient obligatoire. Les facteurs qui étaient applicables depuis le 1er janvier 2015 le sont toujours mais les autres facteurs bénéficient d’un report de 6 mois (donc jusqu’au 1er juillet 2016 !) afin de laisser le temps aux organisations professionnelles représentatives de branche d’élaborer leurs référentiels. Les décrets ayant déjà été publiés tardivement, difficile d’imaginer que tous les référentiels seront disponibles à la date prévue mais il est vrai qu’un gros travail de simplification a été réalisé et rend le dispositif pénibilité bien plus abordable, notamment pour les TPE/PME.

 

Affaire à suivre … et à conclure enfin !

Pour connaitre les seuils de pénibilité, cliquez ici.

 

 

 

08/10/2015

ACTUALITE : Rapport sur le travail répétitif (dispositif pénibilité).

 

Dans le cadre de la simplification du dispositif pénibilité, le président de la République avait missionné il y a quelques mois plusieurs experts pour mieux définir certains facteurs et revoir les seuils d’exposition. Le rapport rendu préconisait notamment une étude approfondie sur le travail répétitif afin de mettre d’accord tous les acteurs sur une définition simple et claire. Cette mission a été confiée au directeur de l’Anact (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) qui a rendu son rapport à la ministre du travail le 08/09 dernier. La définition proposée est la suivante :

 

Travail répétitif : « Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ».

 

Cette définition serait donc applicable aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs pour les aider à estimer leur niveau d’exposition. Le terme « travail répétitif » englobant plusieurs facteurs de risques, seule la fréquence des gestes serait prise en compte. Cela permettrait une évaluation simple et objective, contrairement à la définition actuelle qui exige l’analyse du geste, du déplacement des pièces manipulées et du temps de cycle.

 

Définition actuelle (Art D.4121-5 du CT) : « Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini ».

 

Cette nouvelle définition est donc destinée à fixer un nouveau seuil d’exposition facilement évaluable par toutes les entreprises. La publication du décret est prévue fin octobre.

 

 

14/09/2015

ACTUALITE : le dispositif pénibilité enfin simplifié.

 

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité fait, depuis le début, l’objet de nombreuses critiques. Facteurs difficiles (voire impossibles) à évaluer, mise en place de fiches individuelles trop complexe, risques d’abus, … ne sont qu’une partie de ce qui était reproché au dispositif, notamment par les employeurs. Pour répondre à ces difficultés, le gouvernement avait donc annoncé, il y a quelques mois, l’arrivée de plusieurs mesures pour le simplifier. Voici les nouvelles dispositions apportées par la loi Rebsamen :

 

  • Évaluation collective de la pénibilité : l’employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés aux facteurs de pénibilité en conditions habituelles de travail. Afin de faciliter cette évaluation, des référentiels par branche/métier vont être créés et permettront d’obtenir des moyennes d’exposition selon le type d’activité de l’entreprise.

 

Notons que pour l’instant, seuls 4 facteurs de pénibilité sont applicables : activités en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif et travail en équipes successives alternantes. Les 6 facteurs restants seront à prendre en compte à partir du 1er janvier 2016 (date d’application qui sera peut être reportée au 1er juillet 2016), à savoir : manutention manuelle de charges, postures contraignantes, exposition aux vibrations, exposition au bruit, exposition aux agents chimiques dangereux (dont fumées et poussières), activités en températures extrêmes.

ATTENTION : jusqu’à la publication des référentiels par branche/métier (et cela pourrait être long !), l’employeur est tenu de réaliser lui-même l'évaluation des expositions.

 

  • Suppression de la fiche pénibilité : les fiches pénibilité individuelles ne sont plus obligatoires. Désormais, le rôle de l’employeur sera de déclarer annuellement les facteurs de risques auxquels ses salariés sont exposés au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou de la déclaration sociale nominative. Grace à ces données, la caisse de retraite attribuera des points à chaque salarié. Celui-ci pourra, par la suite, les utiliser pour bénéficier d'une formation, d'un aménagement de poste voire, à terme, de la retraite anticipée. Le relevé de son compte lui sera envoyé en fin d'année ou sera consultable sur internet.

 

 

26/05/2015

ACTUALITE : Compte pénibilité : simplification et délai de mise en place rallongé de 6 mois. (amendement au projet de loi déposé par le gouvernement).

 

Après de nombreuses polémiques au sujet du compte pénibilité, le gouvernement a officiellement tranché : le compte pénibilité devrait être appliqué, mais en version simplifiée. Un amendement au projet de loi a été déposé et semble convenir à toute les parties prenantes. Le vote aura lieu en juin. Ce qui changera :

 

  • Des référentiels de pénibilité par branche vont être créés. Les seuils définis par les récents décrets ne seront donc plus applicables car il n’y aura plus d’évaluation individuelle de l’exposition à réaliser : les fiches donneront directement des estimations d’exposition par métier / poste (données nationales).

 

  • Comme les référentiels seront réalisés par branche (et non spécifique à chaque entreprise), ce ne sera plus à l’employeur de réaliser les fiches individuelles d’exposition mais aux caisses de retraite. Elles se chargeront de la rédaction et de la transmission des fiches aux salariés.

 

  • Comme les référentiels ne sont pas encore rédigés, l’application de la réforme sera reportée de 6 mois et sera donc applicable au 1er juillet 2016. Les 4 premiers facteurs étant déjà entrés en vigueur le 1er janvier dernier, seront donc concernés : le port de charges, les postures contraignantes, l’exposition aux agents chimiques dangereux, l’exposition au bruit, l’exposition aux vibrations, l’exposition aux températures extrêmes.

 

 

En bref : L’évaluation de la pénibilité de chaque salarié et la rédaction des fiches individuelles d’exposition n’incombera plus à l’employeur. Celui-ci aura pour unique tâche de compléter chaque année une déclaration pour la caisse de retraite. La caisse, grâce à un référentiel établi pour chaque branche d’activité, calculera les points de chaque salarié et l’informera sur son exposition aux facteurs pénibles et sur le nombre de points qu’il aura cumulé, lui permettant ainsi de bénéficier d'une formation, d'un aménagement de poste voire, à terme, de la retraite anticipée.


Ces changements n’impactent pas les cotisations mises en place pour financer le dispositif. Elles seront toujours versées par les entreprises, mais seront désormais calculées sur la base de données collectives.

 

 

13/05/2015

ACTUALITE : Le Sénat vote la suppression de la fiche pénibilité et la restriction du dispositif à seulement 3 facteurs.

 

Cela fait maintenant plusieurs mois que le gouvernement et son dispositif pénibilité (cf loi Macron) sont au centre de nombreuses polémiques. En effet, bien que tout le monde s’accorde sur la nécessité de prévenir l’usure professionnelle, c’est le choix d’actions à mettre en œuvre qui pose encore et toujours problème. Une loi a donc été votée en 2013 (+ décrets en 2014) :

 

  • obligation pour les entreprises d’évaluer 9 facteurs de pénibilité par rapport à des seuils (port de charges, postures contraignantes, exposition au bruit, travail de nuit, …),

 

  • consignation des résultats dans une fiche pénibilité pour chaque salarié,

 

  • création d’une annexe pénibilité dans le Document Unique,

 

  • chaque année, calcul des points pénibilité sur le compte pénibilité de chaque salarié exposé.

 

Le but de ce dispositif est de suivre l’exposition à la pénibilité de tous les salariés tout au long de leur vie professionnelle et de leur permettre d’accumuler des points pour de la formation, un maintien de salaire lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée.

 

Mais ce dispositif est complexe pour les entreprises. L’évaluation de la pénibilité est difficile dans beaucoup de secteurs, le suivi des fiches pénibilité est une lourdeur administrative supplémentaire, et il y a évidemment des coûts non négligeables (pour l’évaluation mais aussi pour la double cotisation qui en découle si les seuils de pénibilité sont dépassés).

 

Dans un souci de simplification, des députés UMP ont déposé une proposition de loi visant à supprimer le compte pénibilité. Lors du passage du projet devant le Sénat, les sénateurs sont allés à l’encontre de l’avis du gouvernement et ont majoritairement voté la suppression des fiches pénibilité et la restriction de l’évaluation à seulement 3 facteurs : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.

 

Le débat va désormais se poursuivre et faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 députées et 7 sénateurs) chargée de trouver un terrain d’entente. Le vote aura lieu le 3 juin. En cas d’échec, ce sera à l’Assemblée Nationale de trancher.

 

Pour les entreprises, la mise en œuvre du dispositif devient de plus en plus difficile à suivre. Sans aucune anticipation possible pour l’instant, espérons que le gouvernement fixera rapidement les choses afin que nous arrêtions de travailler sur des éléments voués à être supprimés quelques mois plus tard.

 

 

07/07/2015

ACTUALITE : La nouvelle réglementation pénibilité appliquée au cas particulier des intérimaires.

 

Dans les articles précédents, nous avons parlé de la récente réglementation pénibilité imposant à toutes les entreprises la création de fiches de pénibilité et d’un compte pénibilité à points pour tous les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs dits « pénibles ».

 

En cas de recours à un intérimaire, les entreprises sont désormais dans l’obligation de transmettre à la société de travail temporaire les informations nécessaires au remplissage de la fiche pénibilité de celui-ci. En effet, dans ce cas particulier, c’est à la société de travail temporaire de compléter la fiche de pénibilité de l’intérimaire et non à l’entreprise qui y a recours. Un décret signale que tout contrat signé depuis le 1 janvier 2015 doit indiquer si le poste à pourvoir expose le travailleur à des facteurs de pénibilité supérieurs aux seuils admis (voir le lien de cet article).

 

Afin de remplir la fiche de pénibilité d’un intérimaire, la société de travail temporaire devra donc recueillir les données de toutes les entreprises ayant eu recours à cet intérimaire dans l’année, déterminer ses conditions de travail habituelles (en moyenne) et en conclure son exposition aux facteurs de pénibilité.

 

La société de travail temporaire est ensuite tenue de remettre à l’intérimaire sa fiche pénibilité avant le 31 janvier de l’année suivante.

 

 

28/01/2015

ACTUALITE : Un rapport de simplification du dispositif pénibilité prévu pour le 30 juin 2015.

 

La réglementation relative à la mise en œuvre du compte pénibilité est applicable depuis le 1er janvier dernier. Malgré une volonté du gouvernement de ne pas brusquer son application en étalant la prise en compte des facteurs de pénibilité sur 2 ans, cette réglementation est un véritable casse-tête pour les employeurs : difficulté d’évaluation, coût des mesures physiques, dispositif complexe pour les travailleurs temporaires, …

 

Le premier ministre vient donc de nommer 2 experts chargés de proposer des pistes d’amélioration et de simplification du dispositif. Ils travailleront notamment sur les questions de sécurité juridique, pour prévenir d’éventuelles sources de contentieux. Le rapport sera remis au gouvernement le 30 juin 2015 puis sera soumis à l’avis du Parlement.

 

 

06/01/2015

Publication d'une étude sur les risques liés au travail de nuit.

 

 

Une étude récente menée sur 75 000 travailleurs montre que le travail de nuit peut nuire gravement et rapidement à la santé. Pourquoi ? Le travail de nuit perturbe notre horloge biologique. Notre corps est alors « déphasé » et les réflexes naturels (notamment ceux habituellement pris en fonction de la luminosité naturelle) sont supprimés. Les premières conséquences de cette désynchronisation sont rapides et se traduisent souvent, en premier lieu, par des troubles du sommeil ou une obésité.

 

Mais des conséquences plus graves existent. Après 6 ans de travail de nuit, l’effet néfaste du décalage se fait sentir. Le risque de mortalité augmente de 11%, toutes causes confondues. La cause la plus importante mise en avant lors de l’étude est la maladie cardiovasculaire, notamment chez les femmes pour qui la mortalité est accrue de 19 à 23%.

 

Actuellement, rien ne prouve que le travail de nuit favorise l’apparition de cancers mais certaines études ont démontré que le rythme biologique jouait un rôle important dans l’activité anti-tumorale. L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) considère donc le travail de nuit comme étant potentiellement cancérigène.

 

Il est à noter que le travail de nuit est pris en compte dans les facteurs de pénibilité de la nouvelle réglementation pénibilité, applicable depuis le 1er janvier dernier (le travail de nuit fait partie des facteurs applicables dès 2015).

 

 

03/11/2014

Un site pour aider les employeurs à comprendre le nouveau dispositif pénibilité.

 

 

La caisse nationale d'assurance vieillesse a mis en ligne, il y a quelques jours, un site très clair concernant le nouveau dispositif de prévention de la pénibilité. Que vous soyez salarié ou employeur, n'hésitez pas à le consulter. Il aborde tous les aspects du nouveau dispositif : personnes concernées, acquisition de points, obligations des employeurs, mise en place et suivi du compte pénibilité, utilisation des points, ...

 

Accédez au site en cliquant sur l'image.

 

18/07/2014

ACTUALITE : De nouvelles dispositions à propos du compte pénibilité.

 

A partir du 1er janvier 2015, toutes les entreprises dont certaines activités sont considérées « pénibles » (port de charge, postures contraignantes, bruit, …) doivent établir un compte à point pour chaque salarié exposé.

 

Ce nouveau système qui entre dans le cadre de la réforme des retraites est très complexe et fait polémique. Le décret qui devait être publié en juin dernier afin de déterminer des « seuils de pénibilité » pour chaque facteur a été retardé, ce qui va ralentir considérablement la mise en place du système.

 

Afin d’alléger les démarches pour les entreprises, le gouvernement propose une mise en place en 2 temps :

 

  • En 2015, seuls les points liés au travail de nuit, travail en équipes successives, travail en milieu hyperbare et travail répétitifs seront comptabilisés sur le « compte pénibilité » (ces facteurs étant considérés comme facilement mesurables).

 

  • A partir du 1er janvier 2016, s’ajouteront les points liés au bruit, aux températures extrêmes, aux postures contraignantes, aux manutentions et port de charges, aux vibrations et aux agents chimiques dangereux. Ces facteurs seront évalués par les seuils définis par le décret à sortir prochainement.

 

Pour rappel : ce retard dans la mise en place du compte pénibilité ne change en rien l’obligation des entreprises de rédiger une fiche d’exposition pour chaque salarié exposé à des facteurs pénibles. (voir notre site ci-après pour la création de vos fiches pénibilité)

 

 

16/06/2014

ACTUALITE : Un délai supplémentaire bientôt accordé aux entreprises pour la mise en place du compte pénibilité  ?

 

Initialement prévue le 1er janvier prochain, l'obligation de mise en place du compte pénibilité sera certainement repoussée au 1er juin 2015. En cause : la complexité du système et l'intégration des calculs de "points de pénibilité" dans les logiciels de paie.

 

Pour rappel : le compte pénibilité est un dispositif qui rentre dans la cadre de la réforme des retraites. Chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité recevra un certain nombre de points à chaque trimestre. Ces points seront additionnés par l'employeur sur son "compte pénibilité", ce qui lui permettra d'accéder à la retraite anticipée, de travailler à temps partiel ou de se former.

 

 

14/04/2014

ACTUALITE : La réforme des retraites entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et avec elle l'obligation d'un "compte pénibilité" pour chaque salarié.

 

Depuis 2012 les entreprises sont dans l'obligation de rédiger une fiche de prévention des exposition pour chaque salarié exposé à des facteurs pénibles (port de charges, bruit, travail de nuit, ...). Cette fiche liste les différents facteurs et détermine un seuil pour lequel le travail est considéré comme "pénible". Oui mais jusqu'à maintenant, aucun seuil n'était défini par la loi !

 

C'est donc fin juin prochain qu'un décret fixera les seuils de pénibilité. L'employeur devra alors s'aider des fiches pour compter les points de chaque salarié (dépassement de seuil = x points) et consigner le résultat sur un "compte pénibilité".

 

Ce compte suivra le salarié toute sa vie, chaque employeur ajoutant un certain nombre de points. Si le nombre de points est élevé, il bénéficiera d'une retraite anticipée.

 

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