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CHSCT

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09/09/16

ACTUALITE : Des changements dans les CHSCT

 

Le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est un comité obligatoire dans tous les établissements à partir de 50 salariés. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé-sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail.

Par exemple : il suit la réalisation de l’évaluation des risques et la mise en œuvre des mesures de prévention, il analyse les circonstances et causes des accidents du travail ou des maladies pro, il donne son avis sur les aménagements importants (transformation de poste, modification de la cadence de travail, utilisation de nouvelles technologies, …).

 

Le CHSCT dispose de nombreux moyens pour réaliser ses missions, notamment la possibilité de réaliser des visites d’inspection et des enquêtes ou de faire appel à un expert extérieur. Il a donc un rôle de veille quant au respect du Code du Travail et occupe une place importante dans la démarche de prévention des risques de l’établissement bien qu’il ne soit pas décisionnaire.


Suite à l’application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, un décret de juin dernier vient modifier quelques modalités de fonctionnement du CHSCT :

 

  • Mission supplémentaire

En plus de ses missions de préservation de la santé-sécurité des travailleurs et de leurs conditions de travail, le CHSCT intervient désormais sur l’aménagement des postes pour les personnes handicapées afin de leur faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi.

 

  • Modifications des délais

Certains délais sont diminués : l’ordre du jour de la réunion doit être envoyé par l’employeur à tous les membres du CHSCT et à l’inspecteur du travail 8 jours avant la réunion (au lieu de 15) et le délai accordé aux membres du CHSCT pour donner leur avis est désormais de 1 mois après réception des informations nécessaires si aucun délai n’est fixé par accord collectif.

 

  • Possibilité pour l’employeur de contester le recours à un expert

Jusqu’à présent, lorsque le CHSCT faisait un appel à un expert, le coût de la prestation était systématiquement supporté par l’employeur. Désormais, si ce dernier estime que le recours à un expert n’est pas nécessaire, il peut contester la décision du CHSCT en saisissant un juge judiciaire.

 

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